Conditions générales de vente


DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute nos ventes sauf dérogation écrite et formelle acceptée par nous. L’ouverture d’un compte dans nos livres, le fait de nous passer commande, que ce soit par téléphone, par l’intermédiaire de notre site internet ou par écrit papier ou électronique, ou toute confirmation de commande ou de réservation, emporte de plein droit l’acceptation sans réserves par le client des présentes conditions. La défaillance de notre société à se prévaloir d’une clause quelconque des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits et actions.


FORMATION DE CONTRAT

Le bon de commande ou de réservation du client ne lie notre société qu’à compter de son acceptation écrite par nous, sous forme de confirmation de commande et sous réserve que la commande ou réservation soit accompagnée du paiement si un délai de paiement n’est pas consenti au client.


PRIX

Hors vente aux consommateurs, nos prix sont exprimés hors taxes, départ usine ou entrepôt. Les frais de livraison sont à la charge du client. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Nos offres de prix sont établies pour une durée maximale de 30 jours sauf stipulations contraires. Les prix donnés par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation formelle sur en-tête de notre société. Nos tarifs peuvent être modifiés, notamment en cas de modifications sensibles des données économiques, des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports.


TRANSPORT ET LIVRAISONS

Par défaut, la marchandise est disponible à l’enlèvement. Les produits voyagent aux risques et périls du client, sous réserve des dispositions contraires en cas de vente à un consommateur au sens du code de la consommation (ci-après désigné «Consommateur»). Les produits transportés par nos soins dans nos véhicules sont acheminées au lieu de livraison désigné par le client. Lors de la livraison, quel que soit le site, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque pour le personnel, les véhicules et les produits et ce, sous la seule responsabilité du client. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule peut refuser d’exécuter la livraison au lieu indiqué.

Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport du fait d’un accès difficile ou d’un terrain inapproprié. Le client doit s’assurer de l’accessibilité de nos véhicules aux lieux de livraison et doit assumer la direction des manœuvres nécessaires tant à l’accès qu’a la circulation du véhicule et a son déchargement, et est seul responsable des éventuels dommages causés à ou par nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire.

L’heure et la quantité des livraisons, notamment en ce qui concerne le béton, ne peuvent être modifiées sur demande du client que jusqu’à la veille du jour de livraison à 16 heures. Nos prix sont majorés au minimum de 10 % lorsqu’il s’agit d’un travail de nuit (entre 20 h et 5 h) et le week-end (à partir de 12 h le samedi).

La vérification des produits livrés doit être faite par le client ou ses préposés au moment de la réception. Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée. En ce qui concerne le béton, le résultat des contrôles effectués à la demande du client ne peut nous être opposé que s’il porte sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison et s’ils ont été exécutés avec notre accord.

Le chargement des véhicules des clients par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa seule responsabilité et selon ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation, notamment en ce qui concerne le poids total en charge autorisé et l’arrimage du matériel. Ce service pourra être refusé par notre personnel si les conditions de sécurité ne lui paraissent pas suffisantes.


MISE A DISPOSITION — FRAIS DE STOCKAGE

En cas de commandes prévoyant un ou des délais de livraison, le client devra retirer les produits ou en accepter la livraison dans les 7 jours suivants l’avis de mise à disposition ou, au plus tard, à la date contractuellement prévue sur le bon de commande. En cas de non retrait de la marchandise par le client ou de refus de livraison de son fait, le client sera redevable des frais de stockage à raison de 0,1% de leur valeur par jour de retard pour le matériel standard conditionnés et 0,1% de leur valeur par m3 et/ou mètre linéaire par jour de retard pour les produits en vrac ou d’un encombrement hors normes.


DELAIS DE LIVRAISON

Sauf en cas de vente à un Consommateur, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Leur non-respect ne peut entrainer l’annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


DROIT DE RETRACTATION (article applicable seulement en cas de vente à distance ou de vente hors établissement à un Consommateur)

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et nous notifier sa décision de nous retourner les produits. Dans le cas où les produits d’une même commande font l’objet de plusieurs livraisons successives, le délai de rétractation court à compter de la réception des derniers produits livrés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le client devra nous informer de l’exercice de son droit de rétractation en nous retournant le formulaire de rétractation joint au contrat ou à la confirmation de commande ou tout autre document écrit exprimant clairement l’exercice de son droit de rétractation. Le client devra nous retourner les produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Le client sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison initiaux éventuellement supportés. Les frais de retour des produits concernés sont à la charge du client.


IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Tout cas fortuit ou de force majeure ainsi que tout incident de fabrication ou d’exploitation, ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons, suspendent de plein droit les obligations de notre société et nous en déchargent éventuellement s’ils présentent un caractère définitif, sans préavis ni indemnité.


ETUDES ET RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations qui peuvent être données gracieusement par notre société le sont à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler, de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à ce type de produit ou de matériel, de suivre les conditions particulières d’emploi et de respecter les règlements en vigueur et les règles de l’art.


RESPONSABILITE – GARANTIES

Ventes aux Consommateurs

Notre société est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 6 mois suivants la délivrance de la marchandise. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Aucune garantie n’est accordée au Consommateur au-delà des garanties légales. Il appartient au Consommateur de se rapprocher du tiers fabricant pour connaître les garanties éventuellement accordées par celui-ci. Nous ne garantissons pas la disponibilité des pièces détachées.

Vente à des clients non Consommateurs

Seuls les produits fabriqués par nos soins sont garantis par nous. Les produits fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabricant. La quantité, la composition ou la résistance de nos fournitures de béton sont garanties au moment de la livraison. Pour le béton livré départ centrale, la livraison a lieu au moment du chargement du véhicule utilisé par le client ; pour le béton livré rendu chantier, la livraison a lieu au moment du déchargement du véhicule.

Toute réclamation concernant nos produits devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Les produits susceptibles de présenter un vice caché ou non doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 8 jours au moins après réception par nous de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés. Même en cas de réclamation sur une partie des produits, le client est tenu de payer les produits pour lesquels il n’existe pas de contestation.

La garantie de nos produits et notre responsabilité se limite au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés.

Vente à tous clients, y compris Consommateurs

Nos produits doivent être employés conformément à leurs préconisations et aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité du béton postérieures à la livraison, résultant du transport effectué par le client, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par le client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par notre société, sont exclus de notre garantie et ne peuvent engager notre responsabilité. Les produits non stockées sur site ne sont ni repris, ni échangés.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RISQUES

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Par paiement, il faut entendre, la remise d’espèces, l’encaissement de chèques ou le paiement d’effets de commerce. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Notre société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client. Les produits doivent être individualisés à la livraison, le client s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. Il devra, à la suite de toute demande de notre part, justifier de la souscription, pour couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférentes. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

Dans le cas où nous devrions revendiquer les produits, nous conserverions les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. La revente des produits avant leur parfait paiement entraîne de plein droit cession de la créance de prix afférente à la revente. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les produits. En cas de non-paiement par le client d’une seule échéance, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun de nos droits, la restitution des produits aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conventions particulières, le paiement des produits se fait comptant et sans escompte. Les sommes versées d’avance par le client en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par le client ouvriront droit pour notre société au paiement, par le client, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L‘absence de retour 15 jours avant son échéance d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs.


GARANTIES DE PAIEMENT

Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons d’accorder à nos clients non Consommateurs, et ce sans avoir à justifier nos positions, ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander aux clients, y compris aux Consommateurs, de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, ou en cas de refus d’accord de notre assurance-crédit, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande.


LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation et/ou de litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou soumettre leur litige au tribunal compétent qui, en cas de vente à un client non Consommateur, sera le Tribunal compétent pour le lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. Le consommateur qui souhaite recourir à une médiation pourra contacter Medicys : http://www.medicys.fr/ MEDICYS 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS.